Conditions d'utilisation de Sol-Ark

Conditions d'utilisation du site web

Dernière mise à jour : 1er juillet 2026

Sol-Ark, LLC (ci-après dénommée « la Société », « nous », « notre » et « nos ») met à la disposition de ses clients le site web accessible à l’adresse sol-ark.com (ainsi que tout autre site web détenu ou contrôlé par la Société, ci-après dénommés collectivement « le Site »). Le Site est une œuvre protégée par le droit d’auteur qui appartient à la Société. Le Site, ainsi que les informations disponibles sur celui-ci concernant nos produits, peuvent être soumis à des directives, conditions ou règles supplémentaires auxquelles il est fait référence ou qui sont publiées sur le Site. Toutes ces conditions, directives ou règles supplémentaires, dans la mesure où elles sont applicables ou pertinentes, sont intégrées par référence aux présentes Conditions. En particulier, nous vous invitons à lire attentivement notre Politique de confidentialité, disponible à l’adresse suivante : sol-ark.com/privacy, pour obtenir des informations importantes sur la manière dont nous traitons les données à caractère personnel que nous sommes susceptibles de collecter.

LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION (LES «CONDITIONS») ÉNONCENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTES QUI RÉGISSENT VOTRE UTILISATION DE NOTRE SITE. EN ACCÉDANT AU SITE OU EN L’UTILISANT, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS (EN VOTRE NOM OU AU NOM DE L’ENTITÉ QUE VOUS REPRÉSENTEZ), ET VOUS DÉCLAREZ DISPOSER DU DROIT, DE L’AUTORITÉ ET DE LA CAPACITÉ DE CONCLURE LES PRÉSENTES CONDITIONS (EN VOTRE NOM OU AU NOM DE L’ENTITÉ QUE VOUS REPRÉSENTEZ). VOUS NE POUVEZ PAS ACCÉDER AU SITE, L'UTILISER OU ACCEPTER LES CONDITIONS SI VOUS N'AVEZ PAS AU MOINS 18 ANS. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS, VEUILLEZ NE PAS ACCÉDER AU SITE NI L'UTILISER.

VEUILLEZ NOTER QUE LA SECTION 10 CONTIENT DES DISPOSITIONS RÉGISSANT LA MANIÈRE DONT NOUS RÉSOUDRONS LES LITIGES ENTRE VOUS ET LA SOCIÉTÉ. POUR L'ESSENTIEL, LA SECTION 10 COMPREND UNE CLAUSE D'ARBITRAGE QUI EXIGE, À QUELQUES EXCEPTIONS PRÈS, QUE TOUS LES LITIGES ENTRE VOUS ET NOUS SOIENT RÉSOLUS PAR UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET DÉFINITIF. LA SECTION 10 CONTIENT ÉGALEMENT UNE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ET AU PROCÈS DEVANT JURY. VOUS DEVEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA SECTION 10 AVANT DE SIGNER ET D'ACCEPTER LES PRÉSENTES CONDITIONS.

À MOINS QUE VOUS NE VOUS SOYEZ DÉCLARÉ OPPOSÉ À LA CONVENTION D’ARBITRAGE DANS UN DÉLAI DE 30 JOURS : (1) VOUS NE SEREZ AUTORISÉ À INTENTER DES LITIGES OU À FORMULER DES RÉCLAMATIONS ET À DEMANDER RÉPARATION À NOTRE ENCONTRE QU’À TITRE INDIVIDUEL, et NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN RECOURS COLLECTIF DANS LE CADRE D’UNE ACTION OU D’UNE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE, ET VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF OU À UN ARBITRAGE COLLECTIF ; ET (2) VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT D’INTENTER DES LITIGES OU DES RÉCLAMATIONS ET DE DEMANDER RÉPARATION DEVANT UN TRIBUNAL, AINSI QU’À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY.

  1.             Comptes

1.1 Création d'un compte.  Pour certaines fonctionnalités du Site, vous devrez peut-être créer un compte (« Compte ») et fournir des informations vous concernant ou concernant l’entité que vous représentez. Si vous créez un Compte, vous vous engagez à ce que toutes les informations requises lors de l’inscription soient exactes, complètes et véridiques, et à veiller à ce qu’elles le restent. Vous pouvez supprimer votre Compte à tout moment en suivant les instructions fournies sur le Site. Nous pouvons suspendre ou résilier votre Compte conformément aux présentes Conditions.

1.2 Responsabilités liées au compte.  Vous êtes tenu de préserver la confidentialité de vos identifiants de connexion à votre compte et êtes entièrement responsable de toutes les activités effectuées avec ou via votre compte. Vous vous engagez à signaler immédiatement à la Société toute utilisation non autorisée, y compris toute suspicion d’utilisation non autorisée, ou toute autre faille de sécurité. La Société ne saurait être tenue responsable des pertes ou dommages résultant de votre non-respect des présentes Conditions.

  1.             Accès au site

2.1 Licence.  Sous réserve des présentes Conditions, la Société vous accorde une licence non transférable, non exclusive, révocable et limitée vous permettant d’utiliser et d’accéder au Site uniquement à des fins personnelles, non commerciales ou internes à votre entreprise.

2.2 Restrictions.  Outre les limitations mentionnées à la section 2.1, les droits qui vous sont accordés dans les présentes Conditions sont soumis aux restrictions suivantes : (a) vous ne devez pas concéder de licence, vendre, louer, donner en location, transférer, céder, distribuer, héberger ou exploiter commercialement de quelque manière que ce soit le Site, en tout ou en partie, ni aucun contenu affiché sur le Site ; (b) vous ne devez pas modifier, créer des œuvres dérivées, désassembler, décompiler ou procéder à une ingénierie inverse de quelque partie que ce soit du Site ; (c) vous ne devez pas accéder au Site dans le but de créer un site web, un produit ou un service similaire ou concurrent ; et (d) sauf mention expresse dans les présentes, aucune partie du Site ne peut être copiée, reproduite, distribuée, republiée, téléchargée, affichée, publiée ou transmise sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit. Sauf indication contraire, toute version future, mise à jour ou autre ajout aux fonctionnalités du Site sera soumis aux présentes Conditions. Tous les avis de droits d’auteur et autres mentions de propriété figurant sur le Site (ou sur tout contenu affiché sur le Site) doivent être conservés sur toutes les copies.

2.3 Modification.  La Société se réserve le droit, à tout moment, de modifier, de suspendre ou de fermer le Site (en tout ou en partie), avec ou sans préavis. Vous acceptez que la Société ne soit pas responsable envers vous ni envers un tiers pour toute modification, suspension ou fermeture du Site ou d'une partie de celui-ci.

2.4 Absence d'assistance et de maintenance.  Vous reconnaissez que la Société n'a aucune obligation de vous fournir une assistance ou une maintenance en rapport avec le Site.

2.5 Propriété.  À l’exception de tout Contenu utilisateur que vous pourriez fournir (tel que défini ci-dessous), vous reconnaissez que tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, les brevets, les marques déposées et les secrets d’affaires, relatifs au Site et à son contenu ou accessibles par leur intermédiaire, sont la propriété de la Société, de ses concédants de licence et de ses fournisseurs. Ni les présentes Conditions (ni votre accès au Site) ne vous confèrent, à vous ou à un tiers, aucun droit, titre ou intérêt sur des droits de propriété intellectuelle, à l’exception des droits limités expressément énoncés à la section 2.1. La Société, ses concédants de licence et ses fournisseurs se réservent tous les droits non accordés dans les présentes Conditions. Aucune licence implicite n’est accordée en vertu des présentes Conditions.

2.6 Commentaires.  Si vous fournissez à la Société des commentaires ou des suggestions concernant le Site (« Commentaires »), vous cédez par la présente à la Société tous les droits sur ces Commentaires et acceptez que la Société ait le droit d’utiliser et d’exploiter pleinement ces Commentaires et les informations associées, sans contrepartie financière, sans restriction et de la manière qu’elle jugera appropriée. La Société traitera tous les Commentaires que vous lui fournirez comme non confidentiels et non exclusifs. Vous vous engagez à ne pas soumettre à la Société d’informations ou d’idées que vous considérez comme confidentielles ou exclusives.

  1.             Contenu utilisateur

3.1 Contenu utilisateur.  Le terme « Contenu utilisateur » désigne l’ensemble des informations et contenus qu’un utilisateur soumet au Site ou utilise en relation avec celui-ci (par exemple, le contenu de son profil ou ses publications). Vous êtes seul responsable de votre Contenu utilisateur. Vous assumez tous les risques liés à l’utilisation de votre Contenu utilisateur, y compris le fait que des tiers se fient à son exactitude, son exhaustivité ou son utilité, ou toute divulgation de votre Contenu utilisateur permettant de vous identifier personnellement ou d’identifier un tiers. Vous déclarez et garantissez par la présente que votre Contenu utilisateur ne viole pas notre Politique d’utilisation acceptable (définie à la section 3.3). Vous ne devez pas affirmer ou laisser entendre à des tiers que votre Contenu utilisateur est, de quelque manière que ce soit, fourni, parrainé ou approuvé par la Société. Étant donné que vous êtes seul responsable de votre Contenu utilisateur, vous pouvez engager votre responsabilité si, par exemple, votre Contenu utilisateur enfreint la Politique d’utilisation acceptable. La Société n’est pas tenue de sauvegarder le Contenu utilisateur, et celui-ci peut être supprimé à tout moment sans préavis. Vous êtes seul responsable de la création et de la conservation de vos propres copies de sauvegarde de votre Contenu utilisateur si vous le souhaitez.

3.2 Licence.  Par les présentes, vous accordez (et vous déclarez avoir le droit d’accorder) à la Société une licence irrévocable, non exclusive, libre de droits et entièrement acquittée, valable dans le monde entier, vous autorisant à reproduire, distribuer, afficher et présenter publiquement, créer des œuvres dérivées, intégrer dans d’autres œuvres, et utiliser et exploiter de toute autre manière votre Contenu utilisateur, ainsi qu’à accorder des sous-licences sur les droits susmentionnés, uniquement dans le but d’inclure votre Contenu utilisateur sur le Site. Par la présente, vous renoncez irrévocablement (et vous vous engagez à faire en sorte que soit renoncé) à toute réclamation et revendication de droits moraux ou d’attribution concernant votre Contenu utilisateur.

3.3 Politique d'utilisation acceptable.  Les conditions suivantes constituent notre « Politique d'utilisation acceptable » :

  1. Vous vous engagez à ne pas utiliser le Site pour collecter, mettre en ligne, transmettre, afficher ou diffuser tout Contenu utilisateur qui (i) porte atteinte aux droits d’un tiers, y compris tout droit d’auteur, marque déposée, brevet, secret d’affaires, droit moral, droit à la vie privée, droit à l’image ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou droit exclusif, (ii) est illégal, harcelant, injurieux, délictueux, menaçant, préjudiciable, portant atteinte à la vie privée d’autrui, vulgaire, diffamatoire, faux, intentionnellement trompeur, constituant une diffamation commerciale, pornographique, obscène, manifestement offensant, encourageant le racisme, le sectarisme, la haine ou toute forme de préjudice physique à l’encontre d’un groupe ou d’un individu, ou est de toute autre manière répréhensible, (iii) est préjudiciable aux mineurs de quelque manière que ce soit, ou (iv) enfreint toute loi, tout règlement, ou toute obligation ou restriction imposée par un tiers.
  2. En outre, vous vous engagez à ne pas : (i) télécharger, transmettre ou diffuser sur le Site ou par son intermédiaire des virus informatiques, des vers ou tout logiciel destiné à endommager ou à altérer un système informatique ou des données ; (ii) envoyer via le Site de la publicité non sollicitée ou non autorisée, du matériel promotionnel, des courriers indésirables, du spam, des chaînes de lettres, des systèmes pyramidaux ou toute autre forme de messages répétitifs ou non sollicités, qu’ils soient de nature commerciale ou autre ; (iii) utiliser le Site pour récolter, collecter, rassembler ou compiler des informations ou des données concernant d’autres utilisateurs, y compris leurs adresses e-mail, sans leur consentement ; (iv) perturber, interrompre ou imposer une charge excessive aux serveurs ou aux réseaux connectés au Site, ou enfreindre les règlements, politiques ou procédures de ces réseaux ; (v) tenter d’obtenir un accès non autorisé au Site (ou à d’autres systèmes informatiques ou réseaux connectés au Site ou utilisés conjointement avec celui-ci), que ce soit par le piratage de mots de passe ou par tout autre moyen ; (vi) harceler tout autre utilisateur ou entraver son utilisation et sa jouissance du Site ; ou (vii) utiliser des logiciels, des agents automatisés ou des scripts pour créer plusieurs comptes sur le Site, ou pour générer des recherches, des demandes ou des requêtes automatisées vers (ou pour extraire, scraper ou collecter des données à partir de) le Site (à condition toutefois que nous accordions sous condition aux opérateurs de moteurs de recherche publics une autorisation révocable d’utiliser des robots d’indexation pour copier des contenus du Site dans le seul but et dans la seule mesure nécessaire à la création d’index consultables par le public, mais pas de caches ni d’archives de ces contenus, sous réserve des paramètres définis dans notre fichier robots.txt).

3.4 Application.  Nous nous réservons le droit (sans toutefois y être obligés) d’examiner, de refuser et de supprimer tout Contenu utilisateur à notre seule discrétion, ainsi que d’enquêter et/ou de prendre les mesures appropriées à votre encontre, à notre seule discrétion, si vous enfreignez la Politique d’utilisation acceptable ou toute autre disposition des présentes Conditions, ou si vous engagez notre responsabilité ou celle de toute autre personne. Ces mesures peuvent inclure la suppression ou la modification de votre Contenu utilisateur, la résiliation de votre Compte conformément à la section 8, et le signalement de votre cas aux autorités chargées de l’application de la loi.

  1.             Indemnisation.  

Vous acceptez d’indemniser et de dégager la Société (ainsi que ses dirigeants, employés, membres, conseillers, agents, successeurs et ayants droit) de toute responsabilité, y compris les frais et honoraires d’avocat, en cas de réclamation ou de demande formulée par un tiers en raison ou découlant (a) de votre utilisation du Site, (b) d’une violation des présentes Conditions, (c) d’une violation des lois ou réglementations applicables ou (d) du Contenu utilisateur. La Société se réserve le droit, à vos frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser, et vous acceptez de coopérer à notre défense face à ces réclamations. Vous vous engagez à ne conclure aucun accord à l’amiable sans le consentement écrit préalable de la Société. La Société mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour vous informer de toute réclamation, action ou procédure de ce type dès qu’elle en aura connaissance.

  1.             Liens et publicités de tiers ; autres utilisateurs

5.1 Liens et publicités de tiers.  Le Site peut contenir des liens vers des sites Web et des services tiers, et afficher des publicités pour des tiers (collectivement, les « Liens et publicités de tiers »). Les liens et publicités de tiers ne relèvent pas du contrôle de la Société, et celle-ci n’est en aucun cas responsable de ces liens et publicités de tiers. La Société vous donne accès à ces liens et publicités de tiers uniquement à titre de commodité, et ne procède à aucun examen, aucune approbation, aucun contrôle, aucune recommandation, aucune garantie ni aucune déclaration concernant les liens et publicités de tiers. Vous utilisez l’ensemble des « Liens et publicités de tiers » à vos propres risques et devez faire preuve d’une prudence et d’une discrétion appropriées lorsque vous les utilisez. Lorsque vous cliquez sur l’un de ces « Liens et publicités de tiers », les conditions générales et les politiques du tiers concerné s’appliquent, y compris ses pratiques en matière de confidentialité et de collecte de données. Vous devez effectuer toutes les vérifications que vous jugez nécessaires ou appropriées avant de procéder à toute transaction en lien avec ces « Liens et publicités de tiers ».

5.2 Autres utilisateurs.  Chaque utilisateur du Site est seul responsable de l’ensemble de son Contenu utilisateur. Étant donné que nous ne contrôlons pas le Contenu utilisateur, vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas responsables de tout Contenu utilisateur, qu’il soit fourni par vous ou par d’autres. Nous ne donnons aucune garantie quant à l’exactitude, l’actualité, l’adéquation, le caractère approprié ou la qualité de tout Contenu utilisateur. Vos interactions avec les autres utilisateurs du Site relèvent exclusivement de votre relation avec ces utilisateurs. Vous acceptez que la Société ne soit pas responsable des pertes ou dommages subis à la suite de telles interactions. En cas de litige entre vous et un utilisateur du Site, nous ne sommes pas tenus d’intervenir.

5.3 Décharge.  Par les présentes, vous dégagez définitivement la Société (ainsi que ses dirigeants, employés, membres, conseillers, agents, successeurs et ayants droit) de toute responsabilité et renoncez par les présentes à tout litige, réclamation, controverse, demande, droit, obligation, responsabilité, action et cause d’action de toute nature et de tout type (y compris les dommages corporels, le décès et les dommages matériels), qui ont découlé ou découlent directement ou indirectement du Site (y compris toute interaction avec d’autres utilisateurs du Site, ou tout acte ou omission de leur part, ou tout Lien et Publicité de tiers), ou qui s’y rapportent directement ou indirectement. SI VOUS ÊTES RÉSIDENT DE CALIFORNIE, VOUS RENONCEZ PAR LA PRÉSENTE À L'ARTICLE 1542 DU CODE CIVIL DE CALIFORNIE EN LIEN AVEC CE QUI PRÉCÈDE, QUI STIPULE : « UNE RENONCIATION GÉNÉRALE NE S’ÉTEND PAS AUX PRÉTENTIONS DONT LE CRÉANCIER OU LA PARTIE QUI ACCORDE LA RENONCIATION N’A PAS CONNAISSANCE OU DONT IL NE SOUPÇONNE PAS L’EXISTENCE EN SA FAVEUR AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE LA RENONCIATION, ET QUI, SI ELLES LUI AVAIENT ÉTÉ CONNUES, AURAIENT AFFECTÉ DE MANIÈRE SUBSTANTIELLE SON ACCORD AVEC LE DÉBITEUR OU LA PARTIE DÉGAGÉE DE SA RESPONSABILITÉ. »

  1.             Mentions légales

LE SITE EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », ET LA SOCIÉTÉ (AINSI QUE NOS FOURNISSEURS) DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE ET CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITES OU LÉGALES, Y COMPRIS TOUTES LES GARANTIES OU CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D’EXACTITUDE OU DE NON-CONTREFAÇON. NOUS (ET NOS FOURNISSEURS) NE GARANTISSONS PAS QUE LE SITE RÉPONDRA À VOS EXIGENCES, QU’IL SERA DISPONIBLE DE MANIÈRE ININTERROMPUE, EN TEMPS OPPORTUN, SÉCURISÉE OU SANS ERREUR, NI QU’IL SERA EXACT, FIABLE, EXEMPT DE VIRUS OU D’AUTRES CODES NUISIBLES, COMPLET, LÉGAL OU SÛR. SI LA LOI APPLICABLE EXIGE DES GARANTIES CONCERNANT LE SITE, LA DURÉE DE TOUTES CES GARANTIES EST LIMITÉE À 90 JOURS À COMPTER DE LA DATE DE PREMIÈRE UTILISATION.

 

CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES ; PAR CONSÉQUENT, L'EXCLUSION CI-DESSUS PEUT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS CONCERNANT LA DURÉE D'UNE GARANTIE IMPLICITE ; PAR CONSÉQUENT, LA LIMITATION CI-DESSUS PEUT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.

  1.             Limitation de responsabilité

DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, EN AUCUN CAS LA SOCIÉTÉ (OU NOS FOURNISSEURS) NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS VOUS OU UN TIERS POUR TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES, PERTE DE DONNÉES, COÛTS D'ACHAT DE PRODUITS DE REMPLACEMENT, NI POUR AUCUN DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU PUNITIF DÉCOULANT DE OU LIÉ AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES OU À VOTRE UTILISATION OU À VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LE SITE, MÊME SI LA SOCIÉTÉ A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. L’ACCÈS AU SITE ET SON UTILISATION SE FONT À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES, ET VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À VOTRE APPAREIL OU À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE, OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES EN RÉSULTANT.

 

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE CONTENUE DANS LES PRÉSENTES, NOTRE RESPONSABILITÉ À VOTRE ÉGARD POUR TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU LIÉ À CELLES-CI (QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE ET QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE L'ACTION) SERA À TOUT MOMENT LIMITÉE À UN MONTANT MAXIMAL DE MILLE DOLLARS AMÉRICAINS. L'EXISTENCE DE PLUS D'UNE RÉCLAMATION N'AUGMENTERA PAS CETTE LIMITE. VOUS ACCEPTEZ QUE NOS FOURNISSEURS N’ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU LIÉE À CELLES-CI.

 

CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS ; PAR CONSÉQUENT, LA LIMITATION OU L'EXCLUSION CI-DESSUS PEUT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.

  1.             Durée et résiliation.  

Sous réserve des dispositions de la présente section, les présentes Conditions resteront pleinement en vigueur tant que vous utiliserez le Site. Nous pouvons suspendre ou résilier vos droits d’utilisation du Site (y compris votre Compte) à tout moment, pour quelque raison que ce soit et à notre seule discrétion, notamment en cas d’utilisation du Site en violation des présentes Conditions. En cas de résiliation de vos droits en vertu des présentes Conditions, votre Compte ainsi que votre droit d’accès et d’utilisation du Site prendront fin immédiatement. Vous comprenez que toute résiliation de votre Compte peut entraîner la suppression de votre Contenu utilisateur associé à votre Compte de nos bases de données actives. La Société n’assumera aucune responsabilité à votre égard en cas de résiliation de vos droits en vertu des présentes Conditions, y compris en cas de résiliation de votre Compte ou de suppression de votre Contenu utilisateur. Même après la résiliation de vos droits en vertu des présentes Conditions, les dispositions suivantes des présentes Conditions resteront en vigueur : les sections 2.2 à 2.6, la section 3 et les sections 4 à 9.

  1.             Politique en matière de droits d'auteur

La Société respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui et demande aux utilisateurs de notre Site d’en faire de même. Dans le cadre de notre Site, nous avons adopté et mis en œuvre une politique conforme à la législation sur le droit d’auteur qui prévoit le retrait de tout contenu contrefait ainsi que la résiliation, dans certaines circonstances, du compte des utilisateurs de notre Site en ligne qui enfreignent de manière répétée les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur. Si vous estimez qu’un de nos utilisateurs porte illégalement atteinte, par le biais de l’utilisation de notre site, aux droits d’auteur d’une œuvre et que vous souhaitez que le contenu présumé contrefait soit retiré, les informations suivantes doivent être fournies à notre agent chargé des droits d’auteur désigné, sous la forme d’une notification écrite (conformément à l’article 17 U.S.C. § 512(c)) :

 

  1. signature manuscrite ou électronique ;
  2. l'identification de l'œuvre ou des œuvres protégées par le droit d'auteur pour lesquelles vous alléguez une violation ;
  3. l'identification du contenu de nos services que vous estimez constituer une contrefaçon et dont vous nous demandez le retrait ;
  4. des informations suffisantes pour nous permettre de localiser ces documents ;
  5. votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail ;
  6. une déclaration selon laquelle vous estimez de bonne foi que l'utilisation du contenu litigieux n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son mandataire ou en vertu de la loi ; et
  7. une déclaration attestant que les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes soit le titulaire du droit d'auteur qui aurait été violé, soit une personne habilitée à agir au nom du titulaire de ce droit.

 

Veuillez noter que, conformément à l'article 17 U.S.C. § 512(f), toute fausse déclaration concernant un fait essentiel (faussetés) figurant dans une notification écrite engage automatiquement la responsabilité de la partie plaignante pour les dommages-intérêts, les frais et les honoraires d'avocat que nous aurions à supporter en lien avec ladite notification écrite et l'allégation de violation du droit d'auteur.

 

Agent désigné en matière de droits d'auteur. Sol‑Ark, LLC a désigné l'agent suivant pour recevoir les notifications relatives à des allégations de violation des droits d'auteur en vertu de la loi DMCA :

 

Bhawna Oberoi
 Sol‑Ark, LLC
 805 Central Expressway South

Allen, Texas 75013
 Téléphone : (972) 575-8875

E-mail : marketing@sol-ark.com

 

Ces coordonnées sont destinées exclusivement aux notifications relatives au droit d'auteur.

 

  1.           Généralités

10.1 Modifications.  Les présentes Conditions sont susceptibles d’être révisées de temps à autre, et si nous y apportons des modifications substantielles, nous pourrons vous en informer en vous envoyant un e-mail à la dernière adresse e-mail que vous nous avez fournie (le cas échéant), ou en publiant un avis bien visible concernant ces modifications sur notre Site. Il vous incombe de nous communiquer votre adresse e-mail la plus récente. Si la dernière adresse e-mail que vous nous avez fournie n’est pas valide ou ne permet pas, pour quelque raison que ce soit, de vous transmettre l’avis décrit ci-dessus, l’envoi par nos soins de l’e-mail contenant cet avis constituera néanmoins une notification effective des modifications décrites dans ledit avis. La poursuite de l’utilisation de notre Site après notification de ces modifications vaut acceptation de votre part de ces modifications et accord à être lié par les conditions générales qui en découlent.

10.2 Règlement des litiges.  Veuillez lire attentivement la convention d’arbitrage suivante figurant dans la présente section (la « Convention d’arbitrage »). Elle vous oblige à soumettre à l’arbitrage tout litige avec la Société, ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, successeurs et ayants droit, ainsi qu’avec l’ensemble de leurs dirigeants, administrateurs, salariés, conseillers, mandataires et représentants respectifs (collectivement, les « Parties de la Société ») et limite les moyens dont vous disposez pour obtenir réparation auprès des Parties de la Société.

  1. Applicabilité de la convention d'arbitrage.  Vous acceptez que tout litige entre vous et l’une des Parties de la Société, lié de quelque manière que ce soit au Site, aux services proposés sur le Site (les « Services ») ou aux présentes Conditions, soit tranché par voie d’arbitrage exécutoire, plutôt que devant un tribunal, sauf si (1) vous et les Parties de la Société pouvez faire valoir des réclamations individuelles devant un tribunal des petites créances si celles-ci remplissent les conditions requises, restent devant ce tribunal et sont traitées uniquement à titre individuel, et non dans le cadre d’un recours collectif ; et (2) vous ou les Parties de la Société pouvez demander une mesure équitable devant un tribunal en cas de contrefaçon ou d’autre utilisation abusive des droits de propriété intellectuelle (tels que les marques, l’habillage commercial, les noms de domaine, les secrets d’affaires, les droits d’auteur et les brevets). La présente convention d’arbitrage subsistera après l’expiration ou la résiliation des présentes Conditions et s’appliquera, sans limitation, à toutes les réclamations nées ou formulées avant que vous n’ayez accepté les présentes Conditions (conformément au préambule) ou toute version antérieure de celles-ci. La présente convention d’arbitrage ne vous empêche pas de porter des problèmes à l’attention d’autorités fédérales, régionales ou locales. Ces autorités peuvent, si la loi le permet, demander des mesures de redressement à l’encontre des Parties de la Société en votre nom. Aux fins de la présente convention d’arbitrage, le terme « litige » inclut également les litiges ayant surgi ou impliquant des faits survenus avant l’existence de la présente convention ou de toute version antérieure de celle-ci, ainsi que les réclamations susceptibles de survenir après la résiliation des présentes Conditions.
  2. Résolution informelle des litiges.  Il peut arriver qu’un litige survienne entre vous et la Société. Si tel est le cas, la Société s’engage à collaborer avec vous afin de parvenir à une résolution raisonnable. Vous et la Société convenez que des efforts informels de bonne foi visant à résoudre les litiges peuvent aboutir à une issue rapide, peu coûteuse et mutuellement avantageuse. Vous et la Société convenez donc qu’avant que l’une des parties n’engage une procédure d’arbitrage à l’encontre de l’autre (ou n’intente une action devant une juridiction compétente pour les litiges de faible importance si une partie en décide ainsi), nous nous rencontrerons en personne et nous nous concerterons par téléphone ou par vidéoconférence, dans un effort de bonne foi visant à résoudre de manière informelle tout litige couvert par la présente convention d’arbitrage (« Réunion de règlement informel des litiges »). Si vous êtes représenté par un avocat, celui-ci pourra participer à la réunion, mais vous y participerez également.


La partie à l’origine du litige doit notifier par écrit à l’autre partie son intention d’organiser une réunion informelle de résolution des litiges (« Notification »), qui devra avoir lieu dans les 45 jours suivant la réception de ladite Notification par l’autre partie, sauf si les parties conviennent d’un commun accord d’une prolongation de ce délai. La notification à la Société indiquant votre intention d’organiser une réunion informelle de règlement des litiges doit être envoyée par e-mail à l’adresse suivante : legal@sol-ark.com. La notification doit inclure : (1) votre nom, votre numéro de téléphone, votre adresse postale et l’adresse e-mail associée à votre compte (le cas échéant) ; (2) le nom, le numéro de téléphone, l’adresse postale et l’adresse e-mail de votre avocat, le cas échéant ; et (3) une description de votre litige.


La conférence de règlement informel des litiges doit être individualisée, de sorte qu’une conférence distincte doit être organisée chaque fois qu’une des parties engage une procédure de règlement d’un litige, même si le même cabinet d’avocats ou le même groupe de cabinets d’avocats représente plusieurs utilisateurs dans des affaires similaires, sauf accord de toutes les parties ; plusieurs personnes engageant une procédure de règlement d’un litige ne peuvent pas participer à la même conférence de règlement informel des litiges, sauf accord de toutes les parties. Entre le moment où une partie reçoit la notification et celui de la conférence de règlement informel des litiges, aucune disposition de la présente convention d’arbitrage n’interdit aux parties d’entretenir des communications informelles en vue de résoudre le litige soulevé par la partie à l’origine de la procédure. La participation à la conférence informelle de résolution des litiges constitue une condition préalable et une exigence qui doit être remplie avant d’entamer la procédure d’arbitrage. Le délai de prescription et les délais de dépôt des frais de procédure sont suspendus pendant que les parties participent au processus de conférence informelle de résolution des litiges requis par la présente section.

  1. Règles d'arbitrage et juridiction compétente.  Les présentes Conditions attestent d’une transaction relevant du commerce interétatique ; et nonobstant toute autre disposition des présentes relative au droit matériel applicable, la loi fédérale sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act), 9 U.S.C. § 1 et suivants, régira l’interprétation et l’exécution de la présente convention d’arbitrage ainsi que toute procédure d’arbitrage. Si la procédure informelle de résolution des litiges décrite ci-dessus ne permet pas de résoudre le litige de manière satisfaisante dans les 60 jours suivant la réception de votre notification, vous et la Société convenez que chacune des parties aura le droit de régler définitivement le litige par voie d’arbitrage exécutoire. La loi fédérale sur l’arbitrage régit l’interprétation et l’exécution de la présente convention d’arbitrage. L’arbitrage sera mené par JAMS, un organisme reconnu spécialisé dans les modes alternatifs de résolution des litiges. Les litiges impliquant des demandes et des demandes reconventionnelles dont le montant en litige est inférieur à 250 000 dollars, hors honoraires d’avocat et intérêts, seront soumis à la version la plus récente des règles et procédures d’arbitrage simplifiées de JAMS, disponibles à l’adresse suivante : http://www.jamsadr.com/rules-streamlined-arbitration/; toutes les autres demandes seront soumises à la version la plus récente des « Règles et procédures d’arbitrage complètes » de JAMS, disponibles à l’adresse http://www.jamsadr.com/rules-comprehensive-arbitration/. Les règles de JAMS sont également disponibles à l’adresse www.jamsadr.com ou en appelant JAMS au 800-352-5267. Une partie souhaitant engager une procédure d’arbitrage doit adresser à l’autre partie une demande d’arbitrage (la « Demande »). La Demande doit inclure : (1) le nom, le numéro de téléphone, l’adresse postale, l’adresse e-mail de la partie demandant l’arbitrage et le nom d’utilisateur du compte (le cas échéant), ainsi que l’adresse e-mail associée à tout compte concerné ; (2) un exposé des prétentions juridiques invoquées et des fondements factuels de ces prétentions ; (3) une description de la réparation demandée et un calcul précis et de bonne foi du montant en litige en dollars américains ; (4) une déclaration certifiant que la procédure informelle de résolution des litiges décrite ci-dessus a été menée à bien ; et (5) la preuve que la partie requérante a acquitté tous les frais de dépôt nécessaires liés à cet arbitrage.

Si la partie demandant l’arbitrage est représentée par un avocat, la demande doit également mentionner le nom, le numéro de téléphone, l’adresse postale et l’adresse e-mail de cet avocat. Ce dernier doit également signer la demande. En signant la demande, l’avocat certifie, au mieux de ses connaissances, informations et convictions, formées à l’issue d’une enquête raisonnable au vu des circonstances, que : (1) la demande n’est pas présentée à des fins abusives, telles que harceler, causer un retard inutile ou augmenter inutilement le coût du règlement du litige ; (2) les demandes, moyens de défense et autres arguments juridiques sont fondés sur le droit en vigueur ou sur un argument sérieux visant à étendre, modifier ou infirmer le droit en vigueur, ou à établir un nouveau droit ; et (3) les allégations factuelles et relatives aux dommages-intérêts sont étayées par des éléments de preuve ou, si cela est expressément indiqué, seront probablement étayées par des éléments de preuve après qu’une possibilité raisonnable aura été donnée de mener une enquête plus approfondie ou de procéder à une communication préalable.

Sauf accord contraire entre vous et la Société, ou si la procédure d’arbitrage groupé évoquée à la sous-section 10.2(h) est déclenchée, l’arbitrage se déroulera dans le département où vous résidez. Sous réserve des règles du JAMS, l’arbitre peut ordonner un échange d’informations limité et raisonnable entre les parties, conformément au caractère accéléré de l’arbitrage. Si le JAMS n’est pas disponible pour mener l’arbitrage, les parties choisiront une autre instance d’arbitrage. Votre obligation de payer les frais et coûts liés à JAMS sera exclusivement celle prévue par le règlement applicable de JAMS.

Vous et la Société convenez que tous les éléments et documents échangés au cours de la procédure d'arbitrage resteront confidentiels et ne seront communiqués à personne, à l'exception des avocats, comptables ou conseillers commerciaux des parties, à condition toutefois que ces derniers s'engagent à préserver la confidentialité de tous les éléments et documents échangés au cours de la procédure d'arbitrage.

  1. Compétence de l'arbitre.  L’arbitre dispose de la compétence exclusive pour trancher tous les litiges soumis à l’arbitrage en vertu des présentes, y compris, sans s’y limiter, tout litige relatif à l’interprétation, à l’applicabilité, à l’exécutoire ou à la formation de la présente convention d’arbitrage ou de toute partie de celle-ci, à l’exception des cas suivants : (1) tous les litiges découlant de ou liés à la sous-section intitulée « Renonciation à tout recours collectif ou à toute autre mesure de redressement non individualisée », y compris toute allégation selon laquelle tout ou partie de cette sous-section intitulée « Renonciation à tout recours collectif ou à toute autre mesure de redressement non individualisée » serait inapplicable, illégale, nulle ou annulable, ou selon laquelle cette sous-section intitulée « Renonciation à tout recours collectif ou à toute autre mesure de redressement non individualisée » aurait été violée, seront tranchés par un tribunal compétent et non par un arbitre ; (2) sauf dans les cas expressément prévus dans la sous-section intitulée « Arbitrage groupé », tous les litiges relatifs au paiement des frais d’arbitrage seront tranchés uniquement par un tribunal compétent et non par un arbitre ; (3) tout litige visant à déterminer si l’une ou l’autre des parties a rempli une condition préalable à l’arbitrage sera tranché exclusivement par un tribunal compétent et non par un arbitre ; et (4) tout litige concernant la version applicable de la convention d’arbitrage sera tranché exclusivement par un tribunal compétent et non par un arbitre. La procédure d’arbitrage ne sera pas regroupée avec d’autres affaires ni jointe à d’autres dossiers ou parties, sauf dans les cas expressément prévus dans la sous-section intitulée « Arbitrage groupé ». L’arbitre est habilité à faire droit aux requêtes ayant pour effet de trancher tout ou partie d’une réclamation ou d’un litige. L’arbitre est habilité à accorder des dommages-intérêts pécuniaires et à octroyer toute mesure de réparation ou tout redressement non pécuniaire dont une partie peut bénéficier en vertu du droit applicable, des règles de l’instance d’arbitrage et des présentes Conditions (y compris la convention d’arbitrage). L’arbitre rendra une sentence écrite et un exposé des motifs décrivant les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles repose toute sentence (ou la décision de ne pas rendre de sentence), y compris le calcul des dommages-intérêts accordés. L’arbitre se conformera au droit applicable. La sentence de l’arbitre est définitive et contraignante pour vous et pour nous. La sentence arbitrale peut faire l’objet d’un jugement exécutoire devant tout tribunal compétent.
  2. Renonciation au procès devant jury.  SAUF DISPOSITION CONTRAIRE PRÉVUE à la section 10.2(a), VOUS ET LES PARTIES DE LA SOCIÉTÉ RENONCEZ PAR LES PRÉSENTES À TOUT DROIT CONSTITUTIONNEL ET LÉGAL DE POURSUIVRE EN JUSTICE ET D’ÊTRE JUGÉ DEVANT UN JUGE OU UN JURY. Vous et les Parties de la Société choisissez plutôt que toutes les réclamations et tous les litiges visés soient résolus exclusivement par voie d’arbitrage en vertu de la présente Convention d’arbitrage, sauf dans les cas prévus à la section 10.2(a) ci-dessus. Un arbitre peut accorder, à titre individuel, les mêmes dommages-intérêts et mesures de redressement qu’un tribunal et doit respecter les présentes Conditions comme le ferait un tribunal. Toutefois, il n’y a ni juge ni jury dans le cadre d’un arbitrage, et le contrôle judiciaire d’une sentence arbitrale est soumis à un examen très limité.
  3. Renonciation aux recours collectifs ou à toute autre forme de recours non individuel.  VOUS ET LA SOCIÉTÉ CONVENEZ QUE, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE PRÉVUE À LA SOUS-SECTION 10.2(h), CHACUN DE NOUS NE PEUT INTENTER UNE ACTION CONTRE L'AUTRE QUE À TITRE INDIVIDUEL ET NON DANS LE CADRE D'UNE ACTION COLLECTIVE, REPRÉSENTATIVE OU DE GROUPE, ET LES PARTIES RENONCENT PAR LES PRÉSENTES À TOUT DROIT DE VOIR UN LITIGE SOUMIS, EXAMINÉ, TRAITÉ, RÉSOLU OU SOUMIS À L’ARBITRAGE DANS LE CADRE D’UNE ACTION COLLECTIVE, D’UNE ACTION DE GROUPE, D’UNE ACTION REPRÉSENTATIVE OU D’UNE ACTION DE MASSE. SEULS DES RECOURS INDIVIDUELS SONT POSSIBLES, ET LES LITIGES CONCERNANT PLUS D’UN CLIENT OU UTILISATEUR NE PEUVENT ÊTRE SOUMIS À L’ARBITRAGE NI REGROUPÉS AVEC CEUX D’AUTRES CLIENTS OU UTILISATEURS. Sous réserve de la présente convention d’arbitrage, l’arbitre ne peut accorder de mesure déclaratoire ou injonctive qu’en faveur de la partie individuelle demandant réparation et uniquement dans la mesure nécessaire pour accorder la réparation justifiée par la demande individuelle de cette partie. Aucune disposition du présent paragraphe n’a pour objet ni n’aura pour effet d’affecter les conditions générales prévues à la sous-section 10.2(h) intitulée « Arbitrage groupé ». Nonobstant toute disposition contraire dans la présente convention d’arbitrage, si un tribunal décide, par une décision définitive non susceptible d’aucun autre recours ou appel, que les limitations prévues à la présente sous-section, « Renonciation à toute action collective ou à toute autre mesure de redressement non individualisée », sont invalides ou inapplicables à l’égard d’une demande ou d’une requête de redressement particulière (telle qu’une demande de mesure injonctive d’intérêt public), vous et la Société convenez que cette demande ou requête de redressement particulière (et uniquement celle-ci) sera dissociée de la procédure d’arbitrage et pourra faire l’objet d’une procédure devant les tribunaux d’État ou fédéraux situés dans le comté de Collin, au Texas, dans l’État du Texas. Tous les autres litiges feront l’objet d’un arbitrage ou seront portés devant le tribunal des petites créances. La présente sous-section n’empêche ni vous ni la Société de participer à un règlement collectif de réclamations.
  4. Honoraires d’avocat et frais.  Les parties supporteront leurs propres honoraires d’avocat et frais de procédure dans le cadre de l’arbitrage, à moins que l’arbitre ne constate que le fond du litige ou la réparation demandée dans la requête était sans fondement ou avait été introduite à des fins abusives (selon les critères énoncés dans la règle fédérale de procédure civile 11(b)). Si vous ou la Société devez faire appel à une juridiction compétente pour imposer l’arbitrage, la partie qui obtient une ordonnance imposant l’arbitrage dans le cadre de cette action aura le droit de se faire rembourser par l’autre partie ses frais raisonnables, ses débours nécessaires et ses honoraires d’avocat raisonnables engagés pour obtenir cette ordonnance. La partie qui obtient gain de cause dans toute action en justice visant à déterminer si l’une des parties a satisfait à une condition préalable à l’arbitrage, y compris la procédure informelle de résolution des litiges, est en droit de se faire rembourser ses frais raisonnables, ses débours nécessaires ainsi que ses honoraires et frais d’avocat raisonnables.
  5. Arbitrage collectif.  Afin d’améliorer l’efficacité de la gestion et du règlement des procédures d’arbitrage, vous et la Société convenez que, dans le cas où 100 demandes individuelles ou plus, de nature essentiellement similaire, seraient déposées à l’encontre de la Société par ou avec l’aide du même cabinet d’avocats, d’un groupe de cabinets d’avocats ou d’organisations, au cours d’une période de 30 jours (ou dès que possible par la suite), le JAMS devra (1) gérer les demandes d’arbitrage par lots de 100 demandes par lot (auxquels s’ajoutera, dans la mesure où il resterait moins de 100 demandes après le regroupement décrit ci-dessus, un dernier lot composé des demandes restantes) ; (2) désignera un arbitre pour chaque lot ; et (3) prévoira le règlement de chaque lot sous la forme d’un arbitrage unique et regroupé, avec un seul ensemble de frais de dépôt et d’administration dus par partie et par lot, un calendrier de procédure unique, une seule audience (le cas échéant) dans un lieu à déterminer par l’arbitre, et une seule sentence finale (« arbitrage par lots »).


Toutes les parties conviennent que les demandes sont de « nature substantiellement similaire » si elles découlent du même événement ou de la même situation factuelle, ou s’y rapportent, et si elles soulèvent des questions juridiques identiques ou similaires et visent à obtenir une réparation identique ou similaire. Dans la mesure où les parties sont en désaccord sur l’application de la procédure d’arbitrage groupé, la partie en désaccord en informera le JAMS, et celui-ci désignera un arbitre unique permanent chargé de déterminer l’applicabilité de la procédure d’arbitrage groupé (« arbitre administratif »). Afin d’accélérer le règlement de tout litige de ce type par l’arbitre administratif, les parties conviennent que celui-ci peut établir les procédures nécessaires pour résoudre rapidement tout litige. Les honoraires de l’arbitre administratif sont à la charge de la Société.


Vous et la Société vous engagez à coopérer de bonne foi avec JAMS afin de mettre en œuvre la procédure d’arbitrage groupé, y compris le paiement de frais de dépôt et d’administration uniques pour les lots de demandes, ainsi que toute mesure visant à réduire au minimum la durée et les coûts de l’arbitrage, ce qui peut inclure : (1) la désignation d’un expert chargé de la communication préalable afin d’assister l’arbitre dans le règlement des litiges relatifs à la communication préalable ; et (2) l’adoption d’un calendrier accéléré pour la procédure d’arbitrage.

La présente clause d'arbitrage collectif ne saurait en aucun cas être interprétée comme autorisant un arbitrage ou une action collective, groupée et/ou de masse de quelque nature que ce soit, ni un arbitrage impliquant des demandes conjointes ou regroupées, quelles que soient les circonstances, sauf dans les cas expressément prévus par la présente clause.

  1. Droit de retrait dans un délai de 30 jours.  Vous avez le droit de vous soustraire aux dispositions de la présente convention d’arbitrage en envoyant, dans les délais impartis, un avis écrit de votre décision de vous soustraire à l’adresse suivante : legal@sol-ark.com, dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez commencé à être soumis à la présente convention d’arbitrage. Votre notification doit inclure votre nom et votre adresse, ainsi qu’une déclaration claire indiquant que vous souhaitez vous soustraire à la présente convention d’arbitrage. Si vous vous soustrayez à la présente convention d’arbitrage, toutes les autres parties des présentes Conditions continueront de s’appliquer à vous. Le fait de vous soustraire à la présente convention d’arbitrage n’a aucun effet sur les autres conventions d’arbitrage que vous pourriez avoir actuellement avec nous, ou que vous pourriez conclure à l’avenir avec nous.
  1. Nullité, expiration.  Sous réserve des dispositions de la sous-section intitulée « Renonciation à tout recours collectif ou autre recours non individuel », si une ou plusieurs parties de la présente convention d’arbitrage sont jugées invalides ou inapplicables en vertu de la loi, ces parties spécifiques seront sans effet et seront supprimées, et le reste de la convention d’arbitrage restera pleinement en vigueur. Vous acceptez en outre que tout litige vous opposant à la Société, tel que détaillé dans la présente convention d’arbitrage, doive être soumis à l’arbitrage dans le délai de prescription applicable à cette réclamation ou à ce litige, faute de quoi il sera définitivement prescrit. De même, vous acceptez que tous les délais de prescription applicables s’appliquent à cet arbitrage de la même manière qu’ils s’appliqueraient devant le tribunal compétent.
  1. Modification.  Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Conditions, nous convenons que si la Société apporte à l’avenir une modification substantielle à la présente Convention d’arbitrage, vous pouvez rejeter cette modification dans les 30 jours suivant son entrée en vigueur en écrivant à la Société à l’adresse suivante : legal@sol-ark.com. À moins que vous ne rejetiez la modification dans les 30 jours suivant son entrée en vigueur en écrivant à la Société conformément à ce qui précède, votre utilisation continue du Site et/ou des Services, y compris l’acceptation des produits et services proposés sur le Site après la publication des modifications apportées à la présente Convention d’arbitrage, vaut acceptation de votre part de ces modifications. Les modifications apportées à la présente convention d’arbitrage ne vous offrent pas une nouvelle possibilité de vous soustraire à ladite convention si vous avez déjà accepté une version des présentes Conditions et que vous ne vous êtes pas valablement soustrait à l’arbitrage. Si vous refusez une modification ou une mise à jour de la présente convention d’arbitrage, et que vous étiez lié par une convention d’arbitrage existante concernant les litiges découlant de, ou liés de quelque manière que ce soit à, votre accès ou à votre utilisation des Services ou du Site, à toute communication que vous recevez, à tout produit vendu ou distribué via le Site, les Services ou les présentes Conditions, les dispositions de la présente Convention d’arbitrage en vigueur à la date à laquelle vous avez accepté pour la première fois les présentes Conditions (ou accepté toute modification ultérieure de celles-ci) restent pleinement en vigueur. La Société continuera à respecter toute clause d’exclusion valide de la Convention d’arbitrage que vous avez formulée à l’égard d’une version antérieure des présentes Conditions. 

10.3 Exportation.  Le Site peut être soumis aux lois américaines sur le contrôle des exportations et peut être soumis à des réglementations en matière d’exportation ou d’importation dans d’autres pays. Vous vous engagez à ne pas exporter, réexporter ou transférer, directement ou indirectement, des données techniques américaines obtenues auprès de la Société, ni aucun produit utilisant ces données, en violation des lois ou réglementations américaines en matière d’exportation.

10.4 Informations à fournir.  La Société est actuellement située à l’adresse indiquée à la section 10.9. Si vous résidez en Californie, vous pouvez signaler vos réclamations à l’Unité d’assistance aux réclamations de la Division des services aux consommateurs du Département californien des affaires consuméristes en les contactant par écrit à l’adresse suivante : 400 R Street, Sacramento, CA 95814, ou par téléphone au (800) 952-5210.

10.5 Communications électroniques.  Les communications entre vous et la Société s'effectuent par voie électronique, que vous utilisiez le Site ou que vous nous envoyiez des e-mails, ou que la Société publie des avis sur le Site ou communique avec vous par e-mail. À des fins contractuelles, vous (a) acceptez de recevoir des communications de la Société sous forme électronique ; et (b) reconnaissez que toutes les conditions générales, tous les accords, avis, informations et autres communications que la Société vous fournit par voie électronique satisfont à toutes les exigences légales auxquelles ces communications satisferaient si elles étaient fournies sur support papier. Ce qui précède n’affecte pas vos droits inaliénables.

10.6 Droit applicable. LLes présentes Conditions et tout litige découlant de ou lié à celles-ci ou au Site seront régis et interprétés conformément au droit interne de l’État du Texas, sans égard à ses dispositions en matière de conflit de lois. Sous réserve des dispositions relatives à l’arbitrage prévues à la section 10.2, toute action ou procédure judiciaire découlant des présentes Conditions doit être portée exclusivement devant les tribunaux d’État ou fédéraux situés dans le comté de Collin, au Texas, et les parties consentent irrévocablement par les présentes à la compétence personnelle et territoriale de ces tribunaux.

10.7 Intégralité des Conditions.  Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant l’utilisation du Site. Notre incapacité à exercer ou à faire valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne saurait être interprétée comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les titres des sections des présentes Conditions sont fournis à titre indicatif uniquement et n’ont aucun effet juridique ou contractuel. Le terme « y compris » signifie « y compris, sans s’y limiter ». Si une disposition des présentes Conditions est, pour quelque raison que ce soit, jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions des présentes Conditions resteront en vigueur et la disposition invalide ou inapplicable sera réputée modifiée de manière à être valide et applicable dans toute la mesure permise par la loi. Votre relation avec la Société est celle d’un prestataire indépendant, et aucune des parties n’est l’agent ou l’associé de l’autre. Les présentes Conditions, ainsi que vos droits et obligations qui y sont énoncés, ne peuvent être cédés, sous-traités, délégués ou transférés de quelque manière que ce soit par vous sans le consentement écrit préalable de la Société, et toute tentative de cession, de sous-traitance, de délégation ou de transfert en violation de ce qui précède sera nulle et non avenue. La Société est libre de céder les présentes Conditions. Les conditions générales énoncées dans les présentes Conditions lieront les cessionnaires.

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